Juridique

De nos jours qu’il s’agisse de sponsoring ou de mécénat, dans les 2 cas c’est une communication sur les valeurs de l’entreprise qui vont modifier ou renforcer l’image de l’entreprise par opposition à la publicité classique qui vante les arguments commerciaux des produits ou services.

 

LES AVANTAGES FISCAUX LIES AU MECENAT

 

Depuis le vote de la Loi du 1er août 2003, la déduction fiscale du mécénat financier est de 60 % pour les entreprises avec un report possible sur les 5 exercices suivants. Le plafond annuel de déduction fiscale au titre du mécénat d’entreprise a doublé (0,5 % au lieu de 0,25 % du chiffre d’affaires) et ne s’opère plus sur l’assiette imposable (comme c’était le cas depuis 1987) mais directement sur l’impôt à payer.

 

COMMENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION FISCALE ?

 

* Pour les entreprises être soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les dons ont été versés.

 

* Le projet concerné doit être « porté » par une structure RECONNUE D’INTERET GENERAL pour émettre le reçu fiscal ouvrant droit à déduction à savoir :

Désormais les dons de mécénat faits par les entreprises aux collectivités ouvrent droit à la réduction d’impôt à condition :

* d’être effectués au financement et à la réalisation d’activités d’intérêt général (activités non lucratives)

  • que l’écriture comptable identifie clairement leur affectation (d’être effectuées au financement et à la réalisation d’activités d’intérêt général (activités non lucratives)

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